CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Le site bonnemaison.fr (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la Société CHUBERB, SAS au capital de 240 000 euros, dont le siège social est situé au 34 rue Sommeiller, 74000 Annecy (France), immatriculée au RCS de Lyon sous le n°788 747 780, numéro de TVA intracommunautaire FR35 788 747 780 (ci-après « la Société CHUBERB »).

Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). La Société CHUBERB se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

L’acceptation des CGV par le Client se matérialise par la case à cocher : « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité ». Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter ou être valablement représenté.

1. Compte client

Pour effectuer une commande, le Client doit créer un Compte Client en enregistrant ses données personnelles exactes et complètes. Il s’engage à les mettre à jour en cas de modification. En cas d’erreur dans les coordonnées, la Société CHUBERB ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec le plus grand soin sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Ces produits ne bénéficient pas de garantie contractuelle, seules les garanties légales sont applicables.

La Société CHUBERB apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Toutefois, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra exercer son droit de rétractation.

3. Commande

La commande est validée lorsque le Client confirme son panier et procède au paiement. Cette validation vaut contrat de vente.

La Société CHUBERB se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de litige ou de non-respect des présentes CGV. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.

4. Prix et paiement

Les prix des produits (le produit désignant une ou plusieurs paires de chaussettes) sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour l’Union européenne, hors frais de port.

Pour les livraisons hors UE, les prix sont indiqués hors taxes et ne pourront être assujettis à une déduction de TVA. Le Client reconnait qu’il est considéré comme l’importateur officiel et qu’il pourra, selon le pays de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s’acquitter de droits de douane et/ou d’importation en fonction de la législation en vigueur dans ledit pays.

La Société CHUBERB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la Société CHUBERB jusqu’au paiement complet du prix.

Les produits sont payables comptant au moment de la commande. Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, Google Pay, Apple Pay, PayPal, Bancontact, Klarna, Twint ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site, via la plateforme Stripe (protocole SSL). Aucune donnée bancaire n’est conservée par la Société CHUBERB.

5. Livraison

Les commandes sont expédiées sous 72 heures ouvrées après réception du paiement. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.

Afin que la livraison s’effectue dans les meilleurs délais, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (numéro de rue, bâtiment, escalier, code d’accès, interphone, etc.). La Société CHUBERB ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Le transfert des risques intervient à la réception du colis par le Client ou un tiers désigné. En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours, hors cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir remboursement sous 14 jours.

En cas de colis endommagé, le Client doit notifier le transporteur et la Société CHUBERB dans les plus brefs délais.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif à compter de la réception de la commande.

Le retour des produits s’effectue aux frais du Client à l’adresse suivante :

CHUBERB – Bonne Maison
34 rue Sommeiller
74000 Annecy – France

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés et accompagnés du numéro de commande.

Remboursement : la Société CHUBERB rembourse le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour, y compris les frais de livraison initiaux (hors options express) s’ils ont été facturés.

Formulaire type de rétractation : disponible en annexe des présentes CGV conformément à l’article R221-1 du Code de la consommation.

7. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

• Garantie légale de conformité : le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme.
• Garantie contre les vices cachés : le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si un défaut caché rend le produit impropre à l’usage.

8. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées par la Société CHUBERB, responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@bonnemaison.fr.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et peuvent être transmises à des prestataires techniques intervenant dans le processus de commande et de livraison.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société CHUBERB :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD
www.mediateurfevad.fr

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter :

Société CHUBERB – Bonne Maison
34 rue Sommeiller, 74000 Annecy – France
Email : contact@bonnemaison.fr
Téléphone : +33 4 50 52 41 70
Horaires : du lundi au vendredi, 10h-16h.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Si le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, il peut engager une procédure devant les tribunaux de son lieu de résidence.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de CHUBERB – Bonne Maison
34 rue Sommeiller, 74000 Annecy – France
Email : contact@bonnemaison.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

• Commande n° : _______________________________
• Commandé le : _______________________________
• Reçu le : _______________________________
• Nom du consommateur : ________________________
• Adresse : ___________________________________
• Signature (si envoi papier) : __________________
• Date : _______________________________

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